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Association > Règlementation > Décret n° 2007-437 (France)
Décret n° 2007-437 (France)
Décret n° 2007-437 (France)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation


NOR: SANP0721335D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment sa quatrième partie ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment ses articles 75 et 127 ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie ;
Vu l’avis de la Haute Autorité de santé en date du 18 janvier 2007 ;

Après avis du Conseil d’Etat (section sociale),

Décrète :

Chapitre Ier

Formation spécifique à l’ostéopathie

Article 1

La formation spécifique à l’ostéopathie vise à l’acquisition des connaissances nécessaires à la prise en charge des troubles fonctionnels décrits à l’article 1er du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie. Cette formation comporte des enseignements théoriques et pratiques. Il ne doit pas comporter d’enseignements relatifs à la pratique des actes non autorisés en vertu de l’article 3 du même décret.

Article 2

Le diplôme d’ostéopathe est délivré aux personnes ayant suivi une formation d’au moins 2 660 heures ou trois années comportant 1 435 heures d’enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie et 1 225 heures d’enseignements théoriques et pratiques de l’ostéopathie.

Cette formation se décompose en unités de formation dans les domaines suivants :

1° Physio-pathologie et pharmacologie ;

2° Appareil locomoteur, fonctions normales et pathologiques ;

3° Système nerveux central et périphérique, fonctions normales et pathologiques ;

4° Appareil ostéo-articulaire, fonctions normales et pathologie rhumatismale ;

5° Appareils cardio-vasculaire et respiratoire, fonctions normales et pathologiques ;

6° Psycho-sociologie et aspects réglementaires.

Elle porte aussi sur les concepts et les techniques de l’ostéopathie.

Le contenu et la durée des unités de formation ainsi que les modalités de leur validation sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le diplôme est délivré par les établissements agrées mentionnés aux articles 5 à 7 du présent décret ou par l’un des établissements universitaires mentionnés à l’article 9.

Article 3

Les dispenses partielles ou totales de formation auxquelles certains professionnels de santé mentionnés au livre Ier ou dans les titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique peuvent prétendre sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Chapitre II

Formation continue

Article 4

L’obligation de formation continue des médecins utilisant le titre d’ostéopathe est assurée dans les conditions et modalités de la formation médicale continue définies au chapitre III du titre III de la quatrième partie du code de la santé publique.

Cette obligation est assurée dans les conditions et modalités de formation continue applicables aux masseurs-kinésithérapeutes :

1° Pour les masseurs-kinésithérapeutes utilisant le titre d’ostéopathe ;

2° Pour les autres professionnels de santé mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé publique utilisant le titre d’ostéopathe ;

3° Pour les personnes utilisant le titre d’ostéopathe mais ne disposant d’aucun titre ou diplôme les autorisant à exercer une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du même code.

Chapitre III

Agrément des établissements de formation

Article 5

La personne physique ou morale juridiquement responsable d’un établissement de formation désirant préparer au diplôme mentionné à l’article 2 établit un dossier de demande d’autorisation comprenant les informations administratives mentionnées aux articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l’éducation ainsi que les pièces démontrant la capacité pédagogique de l’établissement à assurer la préparation des candidats à l’obtention du diplôme conformément aux principes des textes réglementant ce diplôme ainsi que la qualification des formateurs et des directeurs de l’établissement.

La composition du dossier de demande d’agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier comporte notamment les statuts de l’établissement de formation et sa capacité d’accueil, la description des formations délivrées, la description des locaux et des moyens pédagogiques et la description de la formation délivrée en ostéopathie.

Article 6

Le dossier de demande est transmis au ministre chargé de la santé au plus tard quatre mois avant la date d’ouverture de l’établissement.

Cette transmission fait l’objet d’un accusé de réception délivré dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé.

L’agrément est délivré pour une durée de quatre ans par le ministre chargé de la santé après avis d’une commission nationale d’agrément.

Cette commission est présidée par le représentant du ministre chargé de la santé. Sa composition et son fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 7

L’agrément est délivré aux établissements remplissant les conditions suivantes :

I. - Assurer une formation conforme aux modalités prévues à l’article 2 du présent décret en matière de durée et de contenu de la formation ;

II. - Etre engagé dans une démarche d’évaluation de la qualité de l’enseignement dispensé ;

III. - Disposer d’un projet pédagogique respectant le référentiel de formation, notamment la qualité des lieux de stage et leur tutorat ;

IV. - Assurer la formation sous la responsabilité d’une équipe pédagogique composée d’enseignants permanents, de professionnels de santé et de personnes autorisées à pratiquer l’ostéopathie. Cette équipe est placée sous l’autorité d’un conseil scientifique comprenant notamment un titulaire du diplôme de docteur en médecine.

Les établissements d’enseignement privés doivent en outre satisfaire aux prescriptions des articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l’éducation.

Article 8

La suspension ou le retrait de l’agrément peuvent être prononcés par décision motivée du ministre chargé de la santé après que l’établissement a été mis à même de présenter ses observations lorsque l’une des conditions mentionnées à l’article 7 cesse d’être remplie.

Article 9

La condition d’agrément mentionnée à l’article 75 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 susvisée est remplie pour les universités qui délivrent des diplômes universitaires ou des diplômes interuniversitaires d’ostéopathie à des titulaires de diplômes, certificats, titres ou autorisations leur permettant d’exercer une profession médicale ou d’auxiliaires médicaux.

Chapitre IV

Dispositions transitoires

Article 10

Les établissements dispensant une formation d’ostéopathie à la date de publication du présent décret demandent avant le 1er mai 2007 l’agrément mentionné à la section 3 du présent décret. A défaut, ils sont considérés comme ne répondant pas aux dispositions des articles 5 à 8.

Cette demande précise en particulier les conditions dans lesquelles les établissements examinent la situation des étudiants ayant effectué une période d’étude non sanctionnée par un diplôme au sein d’un établissement qui n’a pas sollicité ou n’a pas obtenu d’agrément.

Article 11

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l’exception de l’article 4.

Article 12

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l’éducation nationale,  de l’enseignement supérieur  et de la recherche,

Gilles de Robien

Tags: France   Décret  

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