Login

Nom d'utilisateur : 

Mot de passe : 


Perdu le mot de passe ?

Inscrivez-vous maintenant !
 

Rechercher

 

Menu

 

Inscription ?

Si vous êtes un ostéopathe et que vous désirez devenir membre du Collège des Ostéopathes Canadiens, veuillez compléter notre formulaire en-ligne.

Voici les raisons pour lesquelles vous devriez vous inscrire.

 

Nuage de Tag

 

Plan du site

 

Collège des ostéopathes Canadiens

Association - Formation
Association is developed by The SmartFactory (http://www.smartfactory.ca), a division of INBOX Solutions (http://inboxinternational.com)
Association > Règlementation > Loi n°2002-303 Article 75 (France)
Loi n°2002-303 Article 75 (France)
Loi n°2002-303 Article 75 (France)

LOI n°2002-303 du 4 mars 2002
LOI relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)


NOR:MESX0100092L

Article 75


Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 art. 36 III (JORF 17 août 2004).


L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire.

S'il s'agit d'un diplôme délivré à l'étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret.

Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret.

Toute personne faisant un usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est soumise à une obligation de formation continue, dans des conditions définies par décret. La Haute Autorité de santé est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques. Elle établit une liste de ces bonnes pratiquesà enseigner dans les établissements de formation délivrant le diplôme mentionné au premier alinéa.

Un décret établit la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles il sont appelés à les accomplir.

Ces praticiens ne peuvent exercer leur profession que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations.

Tags: France   Décret  

COLLÈGE DES OSTÉOPATHES CANADIENS
web: www.college-osteopathes.org
courriel: info@college-osteopathes.org
Tél.: 1-800-798-3624
  Voir cet article en format PDF Imprimer cet article Envoyer cet article

Naviguer à travers les articles
Article précédent Règlementation de l'ostéopathie en France Décret n° 2007-435 (France) Article suivant
 
Notre Association | L'Ostéopathie | FAQ | Téléchargements | Liens | Articles | Formulaires | Devenir Membre | Notre Mission | Contactez-nous

Ostéopathie Spécifique