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Règlementation de l'ostéopathie en France
Règlementation de l'ostéopathie en France

Loi n° 2002-303, article 75

Depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui dans son article 75 reconnaît le titre d'ostéopathe, l'ostéopathie n'est plus illégale en France. Les décrets qui régissent les conditions d'exercice et notamment la formation ont été publié par le Ministère de la santé et des solidarités en 2007:



Décrets  n° 2007-435 et n° 2007-437

Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie

Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation

Ces décrets définissent le champ de pratique des ostéopathes et l’exercice de l’ostéopathie en France. Ils assurent par ailleurs une protection du titre d'ostéopathe. Ils prévoient également l’agrément par l’État des écoles de formation et les passerelles pour que des titulaires d’un diplôme de santé qui le souhaiteraient, puissent accéder à la profession. Finalement, ils déterminent les conditions selon lesquelles, les praticiens en exercice à ce jour, pourront se voir reconnaître l’équivalence du titre d’ostéopathe.

 

Établissements Agrées

Voici la liste des établissement agrées par l'État ayant le droit de dispenser une formation aux ostéopathes en France:

 

A. Établissements réservés aux professionnels de santé

B. Établissements ouverts aux non-titulaires d’un diplôme dans le domaine de la santé

Tags: France   Décret  

COLLÈGE DES OSTÉOPATHES CANADIENS
web: www.college-osteopathes.org
courriel: info@college-osteopathes.org
Tél.: 1-800-798-3624
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