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Règlementation
Les lois, règlements et code de déontologie régissant l'ostéopathie au Québec ainsi que le Collège des Ostéopathes Canadiens.
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22 | Chiropractors and Osteopaths Act 1983 (Australian ... |
Articles contenus dans Règlementation
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LOI n°2002-303 du 4 mars 2002
NOR:MESX0100092L
Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 art. 36 III (JORF 17 août 2004).
Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie
Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation
Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d’agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires
Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition du dossier et aux modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation prévues pour les ostéopathes par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie
NOR: SANH0721334A
Le titre d'ostéopathe est protégé dans plusieurs provinces canadiennes sauf au Québec, en Ontario, en Colombie-Brittanique et en Nouvelle-Écosse.
Le titre d'ostéopathe n'est pas protégé au Québec et aucune loi ne régit sa pratique.
RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS ET MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS ET DES CERTIFICATS DE SPÉCIALISTE DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC.
Le titre d'ostéopathe est réservé dans tous les États américains et la pratique de la médecine ostéopathique y est strictement règlementée par des lois propres à chaque État.
Loi n° 2002-303, article 75
Depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui dans son article 75 reconnaît le titre d'ostéopathe, l'ostéopathie n'est plus illégale en France. Les décrets qui régissent les conditions d'exercice et notamment la formation ont été publié par le Ministère de la santé et des solidarités en 2007:
LOI n°2002-303 du 4 mars 2002
LOI relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
NOR:MESX0100092L
Article 75
Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 art. 36 III (JORF 17 août 2004).
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie
NOR: SANH0721330D
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation
NOR: SANP0721335D
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 20 septembre 2007 fixant la liste des établissements agréés
NOR : SJSH0766383A
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 20 septembre 2007 fixant la liste des établissements agréés
dispensant une formation en ostéopathie
NOR : SJSH0766383A
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d’agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires
NOR: SANP0721336A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition du dossier et aux modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation prévues pour les ostéopathes par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie
NOR: SANH0721334A
Le ministre de la santé et des solidarités,
En Angleterre, la pratique de l'ostéopathie est règlementé par une loi, l'Osteopathic Act, et le titre d'ostéopathe y est réservé.
L'ostéopathie est officiellement reconnue depuis le 1er juillet 1993 en Angleterre, après la signature de l'Osteopath's Act par la Reine Elisabeth.
Ostéopathie en Australie
L'ostéopathie est règlementée dans tous les Territoires (provinces) de l'Australie, sauf dans celui appelé Western Australia.
Chiropractors and Osteopaths Registration Act 1997
An Act to provide for the registration of chiropractors and osteopaths, the regulation of the practice of chiropractic and osteopathy, the repeal of the Chiropractors Registration Act 1982 and for related purposes
[Royal Assent 11 December 1997]
